Conditions générales de ventes

ARTICLE 1. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la  les ETS PETIAU (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Le ou Les Produit(s) ») sur le site Internet www.pompes-funebres-petiau.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.pompes-funebres-petiau.fr sont les suivants :

Monuments funéraires, columbariums, fleurs, ornements, motifs/gravures, plaques et bronzes, vases et jardinières, supports d’accompagnement.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.pompes-funebres-petiau.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.pompes-funebres-petiau.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LES ETS PETIAU – Le Choix Funéraire
65 BD DE LA REPUBLIQUE
13300 SALON-DE-PROVENCE
etspetiau.lechoixfuneraire@gmail.com

ARTICLE 2. 

Le Client trouvera dans le présent document tous les renseignements concernant :

• Les informations sur les délais de livraison et disponibilités des produits,
• Les informations sur les produits et services offerts,
• La mise en œuvre de la garantie et du service après-vente,
• Le règlement des litiges
• L’engagement du Vendeur en matière de protection des données.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente avant d’effectuer sa commande en ligne. Le fait de cocher la case prévue à cet effet sur le site internet www.pompes-funebres-petiau.fr vaut ainsi acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet www.pompes-funebres-petiau.fr emporte adhésion pleine et entière des présentes Conditions générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

4. PRISE DE COMMANDE

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Tout colis renvoyé à l’expéditeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les commandes ne sont définitives qu’après l’envoi au Client d’une confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix de la commande.

Toutes les offres du Vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

5. LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Les produits sont livrables en France Métropolitaine selon les villes détaillées et disponibles dans les listes déroulantes en une seule fois au même endroit.

Le colis sera acheminé par le Vendeur ou tout prestataire de son choix.

Les délais de livraison seront précisés au Client lors de l’expédition des produits.

Dès que le Vendeur procédera à la livraison, le Client recevra immédiatement un mail l’en informant.

Les frais de livraison diffèrent selon les catégories de produits livrés et leurs poids.

Le Client est informé du fait que tout risque de perte ou d’endommagement des biens lui est transféré au moment où la livraison a été effectuée, ou lorsque le Client prendra physiquement possession du ou des produits.

Le transfert de propriété des produits s’effectuera après le paiement complet de la commande.

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les catastrophes naturelles, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

6. GARANTIES

Conformément aux dispositions légales relatives à la conformité du produit au contrat, le Vendeur s’engage à rembourser le Client ou à échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Si le client exige le remboursement, il s’engage à contacter le Vendeur à l’adresse postale visée en page

 

1.Les produits devront être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus par le Client avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

Article L211-4 Code de la consommation

Les dispositions légales relatives à ces garanties sont les suivantes :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
  Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8 du présent contrat.

 

7. AVARIES

Procédure à suivre par le Client dans le cas de colis manquants ou détériorés :

 

Par transporteur :

• Avant de signer le bordereau de transport, le Client doit :
• Vérifier le nombre de colis;
• Vérifier l’état et le nombre des articles ; 
• inscrire précisément tous les points qui lui semblent litigieux. La mention « sous réserve de » n’a aucune valeur juridique. Le Client doit indiquer précisément les articles manquants ou détériorés;
• remplir la déclaration d’avarie et la renvoyer avec le bordereau de transport en recommandé sous 48 heures au transporteur ou à l’adresse figurant en page 1 des présentes Conditions générales de vente;
• -adresser au Vendeur une copie de cette déclaration si cette dernière a été adressée au transporteur ;

Sans déclaration du Client en recommandé au transporteur, aucune réclamation ne pourra être traitée.

 

Par La Poste :

Le Client doit vérifier en présence du préposé de la Poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse d’un doute de quelque nature qu’il soit sur l’état ou le contenu du colis, le Client devra ouvrir et vérifier l’état des marchandises et refuser toute marchandise détériorée en émettant immédiatement un constat de spoliation auprès du préposé de la poste (constat 170), afin que le Vendeur puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bordereau de distribution.

En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée par le Vendeur dans le mail d’expédition, le Vendeur demande au Client de lui signaler ce retard en lui envoyant un mail à l’adresse etspetiau.lechoixfuneraire@gmail.com

Le Vendeur contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête.

Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que le Vendeur pourra renvoyer un produit de remplacement, à ses frais.

Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le Vendeur remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur ou La Poste. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur ou La Poste, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

 

8. FACULTÉ DE RÉTRACTATION

En application du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et faire retour du produit au Vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour (qui restent à la charge du Client).

Dans le cas d’un tel retour, le produit concerné devra être renvoyé dans son emballage d’origine, en parfait état, complet, et accompagné de sa facture d’achat, afin de permettre leur nouvelle commercialisation à l’état neuf.

Si toutes les conditions susvisées sont réunies, le remboursement sera effectué sous un délai de 30 jours.

L’adresse de retour est la suivante : Le Choix Funéraire – LES ETS PETIAU 65 BD DE LA REPUBLIQUE 13300 SALON-DE-PROVENCE

 

9. PRIX

Le prix est exprimé en Euro. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de transport et de livraison.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande par le Vendeur est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 20 % pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, et les frais de transport.

 

10. PAIEMENT

Le règlement des produits se fait par carte bancaire (Cartes acceptées : Carte Bleue, Visa, MasterCard).

Le paiement est sécurisé, il s’effectue via Citélis (Cmb) ou Paypal. Selon les accords entre banques, il est possible qu’il soit demandé au Client de saisir un code supplémentaire. Ce code est envoyé par la banque du Client, souvent par sms sur son portable ou par e-mail, selon les accords passés avec la banque du Client.

Une facture sera établie par LES ETS PETIAU – 65 BD DE LA REPUBLIQUE 13300 SALON-DE-PROVENCE et envoyée au Client à son adresse de facturation.

Les produits restent la propriété de la LES ETS PETIAU – 65 BD DE LA REPUBLIQUE 13300 SALON-DE-PROVENCE jusqu’au règlement intégral des factures.

 

11. LITIGES

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée.

En cas de litige, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Le client s’adressera par priorité à LES ETS PETIAU 65 BD DE LA REPUBLIQUE 13300 SALON-DE-PROVENCE pour obtenir une solution amiable.

Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Dinan seront compétents.

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, les images, les illustrations ou les photographies reproduits sur le site internet du Vendeur sont protégés sur le fondement des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet www.pompes-funebres-petiau.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite, sans accord préalable du Vendeur.

De nombreux signes distinctifs présentés sur le site internet www.pompes-funebres-petiau.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction totale ou partielle de ces signes ne peut être effectuée sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

 

13. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Au regard des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations et données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il convient d’adresser un mail à l’adresse accueil@udife.com.

Les informations et données personnelles concernant le Client sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur et les informations adressées au Client.

Les informations qui concernent le Client sont uniquement destinées à la LES ETS PETIAU – 65 BD DE LA REPUBLIQUE 13300 SALON-DE-PROVENCE.

Le site internet du Vendeur fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur ce site internet. Les cookies ne sont donc utilisés par le Vendeur que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client.

 

14. PRISE DE CONNAISSANCE DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Par ailleurs, le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, en particulier :

• Les caractéristiques essentielles du produit,
• Le prix des produits et frais annexes (livraison par exemple),
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit,
• Les informations relatives au Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à son interopérabilité,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délais, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.